Société Coopérative pour la Rénovation et l'Equipement du Commerce

Société Coopérative Anonyme à Capital et Personnel Variables

Statuts

FORME – DENOMINATION – OBJET – DUREE

ARTICLE 1 – FORME

Il est constitué par les présents statuts une société anonyme coopérative de commerçants détaillants à capital et personnel variable répondant également à la qualité de société de financement.

Cette société est régie par les présents statuts et selon la hiérarchie des normes suivantes :
– les dispositions du Livre V, titre Ier, Chapitre 1er (sociétés de financement) du Code Monétaire et Financier,
– les dispositions du livre II, titre III, chapitre 1er (capital variable) et les dispositions du livre II, titres Ier à IV (réserves légales) du Code de Commerce,
– les dispositions du livre I, titre II, chapitre IV (sociétés coopératives de commerçants détaillants) du Code de Commerce,
– de la loi n°47 – 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (sociétés coopératives),
– par celles non contraires du livre II, titres I à IV (sociétés commerciales) du Code de Commerce,
– par celles non contraires des articles 1832 et suivants (sociétés) du code civil,
– ainsi que par toutes les dispositions législatives ou règlementaires qui pourraient les modifier.

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION

Cette Société prend la dénomination de :  » SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE POUR LA RÉNOVATION ET L’EQUIPEMENT DU COMMERCE  » par abréviation :  » SOCOREC « .

ARTICLE 3 – OBJET

Cette Société a pour objet de faciliter l’accès des associés – coopérateurs (utilisateurs), dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, aux divers moyens de financement et de crédit et ceci afin d’aider à la réalisation de leur objet social.

Elle pourra à cet effet :
– leur procurer en totalité ou en partie tous éléments, fournitures et services de quelque nature que ce soit, nécessaires à l’équipement de leur profession et à la gestion de leurs entreprises,
– cautionner et transmettre éventuellement les crédits destinés au financement desdits équipements et constituer dans ce but un fonds de garantie,
– consentir directement ou indirectement à ses associés (coopérateurs ou salariés de SOCOREC) par tout moyen, des prêts et avances sous toutes formes,
– contribuer par tous moyens à leur perfectionnement professionnel et orienter leur activité commerciale,
– constituer et entretenir à ces fins toutes installations et procéder à toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social désigné ci-dessus ou destinées à en faciliter l’exécution,
– passer avec toutes sociétés, toutes conventions se rapportant à l’objet social.
La Société se réserve la possibilité de créer et de gérer des filiales.

ARTICLE 4 – DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du jour de sa constitution définitive, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée prévues aux présents statuts.

ARTICLE 5 – SIEGE

Le siège social est fixé à PARIS (15ème) 77, rue de Lourmel.

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le Conseil d’Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. Il ne pourra être transféré qu’après autorisation préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou de toute autorité compétente.

Il pourra être créé des agences partout où le Conseil d’Administration le jugera utile pour les besoins de la Société.

CAPITAL SOCIAL – ASSOCIES

ARTICLE 6 – ASSOCIES

Peuvent devenir associés :
– Tout commerçant exerçant le commerce de détail, membre d’un groupement ou d’un réseau de commerçants indépendants organisés, lui-même associé non coopérateur, régulièrement établi sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté Européenne, ainsi que tout membre du personnel de la Société. Ces associés sont qualifiés d’associés-coopérateurs.
– Toute personne physique ou morale intéressée par l’activité de la Société et compétente pour en connaître.
– Tout groupement ou réseau de commerçants indépendants organisés régi, ou non, par les dispositions du livre I, titre II, chapitre IV du Code de Commerce, relatives aux sociétés coopératives de commerçants ainsi que toute autre personne morale, qui n’ont pas vocation à recourir aux services de la Société mais qui entendent contribuer par l’apport de capitaux, à la réalisation de ses objectifs. Ces associés, ainsi que les personnes physiques ou morales intéressées par l’activité de la Société sont qualifiés d’associés non coopérateurs (non utilisateurs).

Chaque associé est tenu de conserver le secret sur les informations qui lui ont été communiquées. L’associé est tenu de ne pas communiquer à toutes personnes, clients ou tiers pendant toute la durée de son adhésion à la Société ainsi qu’à la suite de celle-ci.

Ouverture aux tiers :
La Société peut également réaliser avec des tiers non associés des opérations de même nature que celles qu’elle effectue directement avec ses associés-coopérateurs dans le cadre de son objet social.

Ces opérations effectuées avec ces tiers non associés sont distinguées dans la comptabilité de la Société.

Le chiffre d’affaires tiré de ces opérations ne pourra excéder la limite maximale autorisée par la Loi et les Règlements, c’est-à-dire en ce qui concerne le décret du 1er juin 2015, dans la limite de 20% du chiffre d’affaires HT de la société coopérative, cette limite étant automatiquement adaptée à toute modification légale ou réglementaire. Le chiffre d’affaires de la société coopérative servant d’assiette au calcul du seuil d’activité dont les tiers peuvent bénéficier est constitué de l’ensemble du chiffre d’affaires de la société, y compris les produits tirés des opérations accessoires.

ARTICLE 6 – 1 – CAPITAL

Le capital est variable et composé de parts sociales de 15,25 euros chacune.

Il pourra être augmenté notamment par l’admission de nouveaux associés ou par souscriptions de nouvelles parts faites par les associés sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Il pourra être réduit par suite de reprises totales ou partielles d’apports, de démissions, d’exclusions, de radiations, de décès, de faillites ou d’interdictions d’associés. En aucun cas il ne pourra être réduit par la reprise des apports des associés sortants au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société sans l’autorisation préalable de l’organe central auquel la société est affiliée.

Il ne pourra non plus être réduit en dessous du minimum imposé à la Société en sa qualité de société de financement.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES ASSOCIES

Chaque associé est tenu de souscrire au moins une part sociale. En outre, les associés qu’ils soient coopérateurs (utilisateurs) ou non coopérateurs, devront souscrire un nombre de parts sociales supplémentaires, dont le montant sera déterminé par le règlement intérieur.

Le capital doit être libéré en totalité au moment de la souscription par les associés coopérateurs, les associés non coopérateurs (non utilisateurs) ainsi que par les personnes physiques ou morales intéressées par l’activité de la Société.

ARTICLE 8 – FORME DES PARTS

Les parts sont toujours nominatives. Elles résultent d’une inscription en compte au nom de chaque associé.

ARTICLE 8 – 1 – PARTS A INTERET PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE

Il peut être créé des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote susceptibles d’être souscrites ou acquises par les associés non coopérateurs ou par des tiers non associés. Ces parts donneront lieu à l’attribution d’un intérêt maximum égal au taux de rendement des obligations émises dans les sociétés privées (T.M.O.). Elles ne pourront représenter plus du quart du montant du capital social.

Toutefois, ces parts ne pourront pas donner lieu à remboursement avant cinq ans, à compter de leur souscription ou de leur acquisition.

Le régime juridique de ces parts ainsi que le mode de réunion de leurs titulaires au sein de la société sont organisés conformément à l’article 11 bis de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 et au décret n° 93-674 du 24 mars 1993.

Les conditions dans lesquelles sont émises les parts à intérêt prioritaire sans droit de vote sont fixées par l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 8 – 2 – PARTS A AVANTAGES PARTICULIERS

Il peut être créé des parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs une rémunération maximum égale au taux de rendement des obligations émises dans les sociétés privées (T.M.O.). Ces parts ne pourront être souscrites que par les associés.

Elles seront librement négociables entre eux.

En cas de création simultanée de parts à avantages particuliers et de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, les titulaires de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote se verront servir la rémunération attachée aux parts par priorité.

En cas de rémunération simultanée, celle servie aux parts à intérêt prioritaire sans droit de vote sera d’un point supérieur à celle versée aux parts à avantages particuliers.

Les conditions dans lesquelles sont émises les parts à avantages particuliers sont fixées par l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 9 – CESSION DES PARTS

Par le but et l’objet de la Société, les parts ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément du
Conseil d’Administration. Le plus généralement, elles donnent lieu à remboursement dans les cas et aux conditions prévus par les statuts et le règlement intérieur. Dans le cas de décès d’un associé et si ses héritiers ou l’un d’eux sont admis, les parts de l’associé décédé pourront faire l’objet d’un transfert au profit du ou des héritiers.

Sauf en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un
conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts sera soumise à l’agrément du Conseil d’Administration.

La cession s’opère par une déclaration de transfert signée par le cédant et enregistrée par un virement de comptes dans les livres de la Société.

ARTICLE 10 – INDIVISIBILITÉ DES PARTS

Les parts sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part. En conséquence, tous les copropriétaires d’une part sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux.

ARTICLE 11 – ADMISSIONS

L’admission de nouveaux associés aura lieu conformément au règlement intérieur en vertu d’une décision du Conseil d’Administration ratifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire, après que le candidat ait signé un bulletin de souscription de parts.

Le candidat s’oblige, par la signature du bulletin de souscription, à respecter non seulement les dispositions statutaires mais encore celles du règlement intérieur prévues à l’article 18 ci-après.

Le Conseil d’Administration est seul juge de l’admission.

ARTICLE 12 – RETRAIT

Tout associé a le droit de se retirer de la Société mais seulement à la fin de chaque exercice en avisant le Conseil d’Administration de son intention, au moyen d’une déclaration faite et signée par lui, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 13 – EXCLUSION

L’exclusion d’un associé peut être prononcée par le Conseil d’Administration, l’intéressé étant dûment entendu.

Tout associé frappé d’une mesure d’exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l’Assemblée Générale qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l’exclusion par le Conseil. L’exclusion prend alors effet au jour de la notification de son acceptation par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Toutefois, lorsque l’associé exerce ce recours, le Conseil d’Administration peut, si l’intérêt de la Société l’exige, suspendre l’exercice des droits que l’associé exclu tient de sa qualité de coopérateur, jusqu’à notification à ce dernier de la décision de l’Assemblée Générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année.

ARTICLE 14 – LIMITATION AU RETRAIT OU A L’EXCLUSION

Le retrait et l’exclusion d’associés cessent d’être possibles si le capital est réduit au minimum fixé par l’article 6-1.

ARTICLE 15 – REMBOURSEMENT DES PARTS

Lors du décès ou du retrait volontaire ou forcé d’un associé, celui-ci ou ses héritiers et représentants ont droit au remboursement du montant de sa part dans le fonds mutuel de garantie et du montant de son apport social.

Ces remboursements sont subordonnés à l’agrément discrétionnaire du Conseil
d’Administration. Ils auront lieu sous réserve de ce qui est dit à l’article 16, ci-après, dans un délai de 6 mois, après approbation de l’Assemblée Générale des comptes de l’exercice au cours duquel aura lieu le décès ou le retrait de l’intéressé.

En toute occurrence, et sauf décision du Conseil d’Administration prise en application du
dernier alinéa de l’article 16 ci-après, tout remboursement ne pourra être effectué qu’après apurement des engagements et obligations de l’associé envers la Société ou dont celle-ci se serait portée garante pour lui. Par engagements et obligations dont la Société s’est portée garante pour l’associé, il faut entendre notamment, pour les groupements ou réseaux de commerçants indépendants associés, l’ensemble des concours accordés à leurs propres membres.

De convention expresse, les sommes qui lui reviendront seront de plein droit imputées à due concurrence à l’amortissement de sa dette éventuelle, l’associé consentant du seul fait de son adhésion à la Société toutes compensations et toutes délégations nécessaires.

ARTICLE 16 – VALEUR ET DÉLAI DE REMBOURSEMENT DES PARTS

S’il ressort des pertes sociales, la part incombant à l’associé dans celles-ci, telles qu’elles seront constatées par l’inventaire approuvé par l’Assemblée Générale prévue au deuxième alinéa de l’article 15 ci-dessus, sera imputée à due concurrence d’abord sur le montant de sa part dans le fonds mutuel de garantie, puis s’il y a lieu, sur le montant de son apport social, l’associé ne pouvant être tenu au-delà de ces montants.

L’associé qui cesse de faire partie de la Société, reste tenu pendant cinq ans envers ses coassociés et envers les tiers de toutes les dettes et engagements de la société, contractés avant sa sortie, mais cette responsabilité ne peut excéder le montant de sa mise sociale.

Le Conseil d’Administration peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des
sommes dues à l’associé en application des dispositions précédentes, et ce dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est ainsi tenu à moins que l’intéressé ne fournisse des garanties suffisantes.

ARTICLE 17 – CONSEQUENCES DU RETRAIT VOLONTAIRE OU FORCE

En cas de retrait volontaire ou forcé de même qu’en cas de décès, faillite ou déconfiture d’un associé, la société n’est pas dissoute. Elle continuera de plein droit entre les autres membres sans qu’en aucun cas il puisse y avoir lieu à apposition de scellés ou à inventaire spécial.

Les créanciers, héritiers ou représentants d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur rédigé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée
Générale Ordinaire détermine dans le cadre des statuts les règles régissant sur les plans
technique, financier et commercial, les rapports entre la société et ses membres.

ADMINISTRATION

ARTICLE 19 – ADMINISTRATEURS

La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et douze
membres au plus, nommés au scrutin secret par l’Assemblée Générale.

Leur mandat est soumis à chaque nomination à l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou de toute autorité compétente.

En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’assemblée générale
extraordinaire.

Les administrateurs sont des personnes physiques ayant soit la qualité d’associé, à titre
personnel, soit la qualité de président du conseil d’administration, de membre du directoire, de directeur général ou de gérant d’une société ayant elle-même la qualité d’administrateur. Le mandat de l’administrateur élu ès-qualité de président du conseil d’administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d’une société ayant elle-même la qualité d’associée cesse indépendamment des conditions de renouvellement, par le retrait volontaire ou forcé de la personne morale en considération de laquelle il le détenait ou de la perte, chez cette personne morale, de la qualité au titre de laquelle il avait été éligible.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés conformément aux exigences légales et réglementaires applicables à la société de financement.

Ils doivent à tout instant faire preuve d’une honnêteté, d’une intégrité et d’une indépendance d’esprit qui leur permettent d’évaluer et, si nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises en matière de gestion ainsi que d’assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions.

ARTICLE 20 – RENOUVELLEMENT DU CONSEIL

La durée des fonctions des administrateurs est de six années sauf l’effet de renouvellement ou de l’exclusion par l’Assemblée Générale.

L’âge limite des administrateurs est fixé à 68 ans au moment de leur élection.

Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale ordinaire.

Si une ou plusieurs places d’administrateurs deviennent vacantes dans l’intervalle de deux Assemblées, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement à leur remplacement.

Lorsque le nombre des administrateurs descend au-dessous du minimum légal, les
administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l’Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter les effectifs du Conseil.

Les nominations faites à titre provisoire par le Conseil sont soumises lors de sa prochaine
réunion, à la ratification de l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre, achève le temps de celui qu’il a remplacé.

Si des nominations provisoires d’administrateurs ne sont pas ratifiées par l’Assemblée
Générale, les délibérations prises et les actes accomplis n’en demeurent pas moins valables.

Tout renouvellement des membres du conseil est soumis à l’agrément de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution ou de toute autorité compétente.

ARTICLE 21 – RÉMUNÉRATION

La fonction d’administrateur est gratuite mais les frais de déplacement des administrateurs ou les dépenses qu’ils peuvent être amenés à faire pour le compte et dans l’intérêt de la Société, leur sont remboursés.

ARTICLE 22 – PARTS DE GARANTIE

Supprimé par Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Mai 1997.

ARTICLE 23 – PRÉSIDENT

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, un Président qui est, à peine de nullité, une personne physique.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d’administrateur. Il est rééligible. Le Conseil d’Administration peut le révoquer à tout moment.

La désignation du Président, en ce compris dans le cadre d’un renouvellement, doit être
soumise à l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou de toute
autorité compétente.

La présidence du Conseil d’Administration ne peut être exercée par le directeur général ou par une personne exerçant des fonctions de direction équivalentes, sauf en cas d’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou de toute autorité compétente.

ARTICLE 24 – DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL – PROCÈS-VERBAUX

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que les besoins de la Société l’exigent sur la convocation de son Président ou de deux de ses membres.

Ces réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la lettre de
convocation. Toutefois, si l’un des membres du Conseil en a informé celui-ci qu’il y
assisterait par le biais de visioconférence ou téléconférence, sa présence au Conseil sera prise en considération lors des délibérations et votes.

La présence de la moitié au moins des membres en fonction est nécessaire pour la validité des délibérations. Celles-ci sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur registre spécial ou sur des feuillets mobiles, conformément aux dispositions de l’article 85 du décret du 23 mars 1967, cotés et paraphés par l’un des magistrats désignés par la loi, et signés par le Président de séance, et au moins un administrateur.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président, le Directeur
Général, l’administrateur délégué provisoirement dans les fonctions de Président ou le Fondé de pouvoirs habilité à cet effet.

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence par la production d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal.

En cas de présence par visioconférence ou téléconférence d’un membre du Conseil, son vote pourra être comptabilisé par voie de télétransmission.

Réunion du Conseil d’Administration par visioconférence ou téléconférence :

Le Président du Conseil d’Administration peut autoriser la participation (débats et votes) d’un ou de plusieurs administrateurs par visioconférence ou par télécommunication, sur demande verbale ou écrite du ou des administrateurs concernés préalablement à la tenue du Conseil d’Administration.

Les moyens de visioconférence ou de télécommunications doivent satisfaire aux exigences légales.

En application de ces principes, la conférence téléphonique est admise comme moyen de
télécommunication, l’usage de la télécopie ou de la correspondance électronique étant en
revanche proscrit.

Le Président du Conseil d’Administration peut également autoriser un administrateur
participant au Conseil par visioconférence ou par télécommunication à représenter un autre administrateur sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose avant la tenue de la réunion, d’une copie de la procuration de l’administrateur représenté.

L’administrateur qui participe à une séance du Conseil par moyen de visioconférence,
télécommunication ou télétransmission s’engage à obtenir l’accord préalable du Président sur la présence de toute personne dans son environnement qui serait susceptible d’entendre ou de voir les débats conduits au cours du Conseil. Cette disposition s’applique également pour les conversations téléphoniques passées ou reçues par chacun des participants.

Le registre de présence aux séances du Conseil qui est signé par les administrateurs participant à la séance, doit mentionner, le cas échéant, la participation d’administrateurs par voie de visioconférence ou de télécommunication et préciser le moyen utilisé.

Décisions pour lesquelles le recours à la visioconférence ou à la télécommunication n’est pas autorisé :

Le procédé de visioconférence ou télécommunication ne peut être utilisé pour les décisions suivantes :
– établissement des comptes sociaux annuels,
– établissement des comptes consolidés annuels,
– établissement du rapport de gestion de la Société,
– établissement du rapport sur la gestion du Groupe,
– nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général, du
Directeur Général Délégué ou du Directeur Général Adjoint, ce dernier n’ayant pas de mandat social.

Dysfonctionnement technique du système de visioconférence ou du système de
télécommunication :

La survenance de tout dysfonctionnement technique du système de visioconférence ou de télécommunication doit être constatée par le Président du Conseil d’Administration et doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion, y compris l’impossibilité pour un
administrateur de prendre part au vote en raison du dysfonctionnement.

Les administrateurs participant aux délibérations du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

ARTICLE 25 – POUVOIRS

Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d’associés et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.

Le Conseil d’Administration approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques
régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels l’entité est, ou
pourrait être exposée, y compris les risques engendrés par l’environnement économique.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil
d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles.

Le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs dévolus par la loi et, peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
– Représenter la société vis-à-vis de l’Etat, des Départements et des Communes, de
toutes administrations publiques ou privées, de tous tiers.
• Régler le mode des accords à passer avec les fournisseurs ainsi que les conditions et
les prix.
– Toucher et payer toutes sommes, souscrire, endosser, acquitter tous effets de
commerce, consentir et accepter ou résilier tous baux et locations ; effectuer tous
placements de fonds disponibles ; faire ouvrir à la Société tous crédits de même que
tous comptes d’avances et de dépôt dans les banques ou les établissements financiers,
postaux et autres, effectuer toutes opérations relatives au fonctionnement de ces
comptes, autoriser tous retraits de fonds ou titres, tous transferts, conversions et
aliénations.
– Autoriser toutes acquisitions, échanges ou ventes de meubles, d’immeubles ou droits
immobiliers, et effectuer tous emprunts, avec ou sans hypothèque.
• Consentir toutes hypothèques, tous nantissements, délégations, cautionnements,
avals et autres garanties mobilières et immobilières sur les biens de la Société.
– Prendre ou faire prendre par un tiers toutes garanties qu’il juge utiles avec, s’il y a lieu,
inscription de privilège de nantissement ou d’hypothèque ; accepter ou consentir toutes
subrogations ou antériorités ; accepter ou consentir toutes délégations ou cessions.
– Prendre toutes décisions concernant le placement du capital, des fonds de réserves ou
tous autres fonds disponibles et en déterminer l’emploi.
– Décider de la prise de participation de la Société dans toutes autres sociétés
coopératives ou non, fixer le montant des souscriptions, en libérer le montant, accepter
toutes fonctions de gestion ou de surveillance de ces sociétés.
– Régler et arrêter les comptes de chaque exercice, les soumettre à l’Assemblée
Générale, lui faire son rapport sur les comptes et la situation des affaires sociales.
– Convoquer les assemblées générales, arrêter l’ordre du jour, proposer les modalités
suivant lesquelles seront affectés les excédents d’exploitation et s’opéreront, s’il y a
lieu, les augmentations ou les réductions de capital, les émissions d’obligations, les
mesures relatives au transfert du siège social.

– Exercer légalement tous les pouvoirs d’administration.
– Statuer sur les demandes d’admission et sur les exclusions d’associés.
– Elaborer le règlement intérieur de la Société, y apporter toutes modifications qu’il juge
utiles et les soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale.
– Représenter la Société en justice, tant en demandant qu’en défendant.
– Autoriser, suivre toutes actions en justice, obtenir tous jugements et arrêts, les faire
exécuter ; exercer tous recours ; faire procéder, le cas échéant, à l’adjudication de tous
gages remis en garantie à la Société, par warrants, nantissements, hypothèques,
privilèges de vendeur ou autres, faire dresser les cahiers de charges, faire tous dires et
modifications à ces cahiers de charges ou à ceux dont la Société est sommée de
prendre connaissance.
– Recevoir le prix des adjudications, former toutes oppositions, procéder à toutes saisies
mobilières et immobilières, provoquer tous ordres et distributions, y produire, prendre
part à toutes assemblées de créanciers, obtenir tous bordereaux de collocation, en
toucher le montant, exiger, recevoir et payer toutes les sommes qui peuvent ou
pourront être dues à la Société ou par elle à n’importe quel titre, de qui et à qui que ce
soit, faire toutes mainlevées de saisies mobilières et immobilières, mentions de
subrogations et d’antériorités ou autres, ainsi que tous désistements de privilèges,
hypothèques et autres droits, actions et garanties, le tout avec ou sans paiement.
– Transiger, compromettre.
– Entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes avec tous créanciers débiteurs,
dépositaires, banquiers, mandataires et tiers quelconque, en fixer les reliquats actifs et
passifs, déléguer et transporter toutes créances aux prix et conditions qu’il juge
convenables.
– Effectuer tous actes nécessités par la réalisation de l’objet social.

Le Conseil d’Administration définit les orientations et les objectifs généraux de la société et notamment les orientations générales de sa politique des crédits.

Le Conseil d’Administration autorise les engagements qui, par leur montant, excèdent les
limites de délégation interne conférées au directeur général.

Le Conseil d’Administration décide l’établissement de tous bureaux, agences ou succursales.

Le Conseil d’Administration procède à l’examen du dispositif de gouvernance prévu à l’article L. 511-55 du Code Monétaire et Financier, évaluer périodiquement son efficacité et s’assurer que des mesures correctrices pour remédier aux éventuelles défaillances ont été prises.

Le Conseil d’Administration approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques
régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la Société est ou pourrait être exposée, y compris les risques engendrés par l’activité économique.

Le Conseil d’Administration contrôle la mise en œuvre des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente de l’établissement par la direction effective.

Le Conseil d’Administration détermine le montant et les modalités de la rémunération du
Directeur Général et le cas échéant du Directeur Général Délégué.

Le Conseil d’Administration peut déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne qu’il juge convenable, prise en son sein ou en dehors mais seulement pour un objet limité ne rentrant pas dans les fonctions de direction.

ARTICLE 26 – RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS

Les Administrateurs ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société. Ils ne sont responsables que de
l’exécution du mandat qu’ils ont reçu.

ARTICLE 27 – PRÉSIDENCE – DIRECTION GÉNÉRALE – DÉLÉGATION DE
POUVOIR

Le Conseil d’Administration nomme, sur proposition du Président, un Directeur Général qui exerce ses fonctions pendant une durée de six ans. Le Directeur Général est choisi en dehors du Conseil d’Administration. Son mandat est renouvelable.

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration peut nommer une personne physique chargée d’assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué ou de Directeur Général Adjoint, ce dernier n’exerçant pas le mandat social.

La nomination des deux dirigeants effectifs, en ce compris en cas de renouvellement, est
soumise à l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou de toute
autorité compétente.

Les dirigeants effectifs assistent aux séances du Conseil mais dans ce cas, avec voix simplement consultative.

ARTICLE 28 – COMITÉ DE CRÉDIT

Dans les limites et conditions fixées par le règlement intérieur prévues à l’article 18 ci-dessus, les dirigeants effectifs doivent se faire assister d’un Comité de Crédit pour statuer sur la prise en charge par la Société des demandes de crédit ou de caution présentées par les associés.

ARTICLE 29 – POUVOIRS DU PRÉSIDENT

Le Président du Conseil d’Administration représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Les fonctions de Président sont gratuites. Les frais de déplacement ou les dépenses que le Président peut être amené à faire pour le compte de la Société lui sont toutefois remboursés.

Dans le cas où le Président se trouve empêché d’exercer ses fonctions, le Conseil
d’Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. Cette
délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée et sur autorisation
préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou de toute autorité
compétente.

ARTICLE 29 – 1 – POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Sauf en cas de cumul tel que défini à l’article 23, la direction générale et effective, au sens des articles L 511-13 du Code Monétaire et Financier et L 532-2 du Code Monétaire et financier, est confiée à deux personnes physiques au moins de la Société. Elle est assurée par un Directeur Général, un Directeur Général Délégué ou un Directeur Général Adjoint, ce dernier n’exerçant pas de mandat social.

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

CONTRÔLE

ARTICLE 30 – COMMISSAIRES

Le contrôle de la Société est exercé par au moins un commissaire aux comptes qui est désigné par l’Assemblée Générale Ordinaire, au scrutin secret, dans les conditions fixées par la législation en vigueur et, notamment, le Code Monétaire et Financier et ses textes
d’application. Il exerce les droits ou prérogatives et est soumis aux obligations prévues par cette dernière pour l’exercice de cette fonction.

En outre, l’Assemblée désignera également dans les mêmes conditions que le titulaire, un
commissaire aux comptes suppléant.

ARTICLE 31 – RAPPORTS ANNUELS

A la fin de chaque exercice, le Commissaire aux comptes fait un rapport à l’Assemblée
Générale sur la situation de la Société et sur les comptes annuels présentés par les
administrateurs.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 32 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés.

ARTICLE 32 – 1 – REPRÉSENTATION DES ASSOCIES-VOTE PAR CORRESPONDANCE

Tout associé a le droit d’assister aux Assemblées Générales ou de s’y faire représenter par un autre associé (ou par le représentant légal d’un associé) ou par son conjoint.
Les associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les
représenter.

Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée Générale, conformément à la loi, émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.

Pour émettre tout autre vote, l’associé doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Tout associé a également possibilité de voter par correspondance, conformément aux
dispositions de la législation en vigueur.

A compter de la convocation de l’Assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis à tout associé qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les décisions prises par l’Assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents.

ARTICLE 33 – DROIT DE VOTE

Chaque associé présent ou représenté, quel que soit le nombre de parts sociales dont il est titulaire, a droit à une voix seulement pour son compte personnel.

Les associés non coopérateurs (non utilisateurs) qui n’ont pas vocation à recourir aux services de la Société et admis, conformément à l’article 6 des présents statuts, peuvent détenir ensemble 75 % maximum (et y compris les personnes physiques ou morales associés intéressées par l’activité de la Société) du capital de la Société. Ils ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote.

Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, les associés non coopérateurs, qualifiés de
groupements ou de réseaux de commerçants indépendants organisés, au sens de l’article 6, à l’exclusion des autres personnes morales ou physiques, disposent ensemble d’un nombre de voix proportionnel au capital détenu, qu’ils se répartissent entre eux au prorata de la part de chacun dans ce dernier.

Toutefois, lorsqu’au nombre de ces associés figurent des coopératives, la limite ci-dessus est portée à 49 % sans que les droits de ces associés, autre que les coopératives, puissent excéder la limite de 35 %.

Lorsque la part de capital que détiennent les associés n’ayant pas vocation à recourir aux
services de la Société ainsi que les personnes physiques ou morales intéressées par l’activité de la Société, excède selon le cas 35 % ou 49 % du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d’eux est réduit à due proportion.

Les coopératives de commerçants détaillants, membres non coopérateurs, ne peuvent pas recourir aux services de la Société dont elles sont associées.

ARTICLE 34 – ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration ou par ceux qui convoquent
l’Assemblée en cas d’urgence.

Il n’y est porté que les propositions émanant du Conseil ou du Commissaire et celles qui
auraient été communiquées au Conseil lui-même, 35 jours au moins avant la réunion par des associés représentant, ensemble ou séparément, 5 % au moins du capital.

Il ne peut être mis en délibération que des questions portées à l’ordre du jour.

ARTICLE 35 – CONVOCATIONS

Les convocations sont faites par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du
département du lieu du siège social, quinze jours au moins à l’avance pour les Assemblées Générales Extraordinaires et pour l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, et six jours au moins pour les Assemblées sur deuxième convocation.

Les associés sont en outre convoqués individuellement par lettre simple dans les mêmes
délais.

Les associés sont en outre convoqués individuellement par lettre simple dans les mêmes délais ou par voie électronique conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit désigné par le Conseil.

ARTICLE 36 – BUREAU DE L’ASSEMBLÉE

L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou à défaut par un
administrateur désigné par le Conseil. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés présents et acceptants. Le Bureau ainsi constitué, désigne un secrétaire. Il est tenu une feuille de présence, mentionnant les noms et domicile des associés et le nombre de leurs parts, émargée par les associés présents ou légalement représentés et certifiée par les membres du Bureau. Cette feuille est communiquée à toute requérant.

ARTICLE 37 – QUORUM ET MAJORITÉ – ASSEMBLÉE ORDINAIRE

Les Assemblées Générales qui ont à délibérer dans des cas autres que ceux prévus à l’article 39, doivent être composées d’un nombre d’associés représentant par eux-mêmes ou par procuration au moins le tiers des membres inscrits à la Société, à la date de la convocation.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance comptent pour la détermination du quorum.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère
valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

L’Assemblée Générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l’exercice écoulé.

Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l’attribution des parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu’il aurait eus dans la distribution des ristournes.

ARTICLE 37 – 1 – INFORMATION DES ASSOCIES

Les associés peuvent prendre connaissance, ou reçoivent éventuellement communication, dans les conditions prévues par l’article L. 225-115 du Code de Commerce, et les articles 133 à 144 du décret 67-236 du 23 mars 1967, des renseignements et documents énumérés audits articles.

ARTICLE 38 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE ORDINAIRE

Une assemblée générale ordinaire doit être tenue chaque année avant le 31 mai, aux lieu, jour et heure désignés sur la convocation adressée par le Conseil d’Administration à chaque associé.

L’Assemblée Générale se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le Conseil
d’Administration en reconnaît l’utilité ou que le Commissaire le requiert d’urgence.

ARTICLE 38 – 1 – POUVOIRS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle entend le rapport de gestion du Conseil
d’Administration et le rapport du Commissaire sur les comptes de l’exercice écoulé.

Elle discute et s’il y a lieu, approuve les comptes annuels. Elle statue sur les affectations de résultat et notamment, le cas échéant, arrête, sur proposition du Conseil d’Administration, le montant et le mode de calcul des versements des excédents à répartir entre les associés sous forme de ristournes.

Elle constate les augmentations ou diminutions du capital et statue sur la ratification des
admissions d’associés.

Elle peut, conformément aux dispositions de l’article L. 124-12 du Code de Commerce, sur proposition du Conseil, transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l’exercice écoulé. Pour être valable, cette décision nécessite que l’assemblée statue aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

Elle nomme au scrutin secret les administrateurs à remplacer ainsi que, pour six ans, le
Commissaire aux comptes.

Elle délibère et statue souverainement sur tous les intérêts de la Société ; toutes les questions qui ne sont pas du ressort du Conseil d’Administration sont du sien et elle confère au Conseil tous pouvoirs supplémentaires qui seraient reconnus utiles.

ARTICLE 39 – QUORUM ET MAJORITÉ DES ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES

Les Assemblées qui ont à délibérer sur les modifications des statuts, la prorogation ou la
dissolution de la Société, doivent être composées d’un nombre d’associés représentant par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins du nombre total des membres inscrits à la date de la convocation. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Le texte imprimé des résolutions portant modification des statuts doit être tenu à la disposition des associés, au siège social, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

ARTICLE 39-1 POUVOIRS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes
leurs dispositions.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut également être convoquée, en application de
l’article 25-4, alinéa 2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le ministre compétent, lorsque les mesures correctives préconisées dans le cadre de la procédure de révision coopérative n’ont pas été prises dans le délai imparti.

Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts sauf lorsque la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de
l’entreprise, lorsqu’une stagnation ou une dégradation sérieuse de l’activité de l’entreprise, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement ou lorsqu’elle est prononcée au terme d’une procédure de révision coopérative.

Elle ne peut intervenir qu’après autorisation de l’autorité administrative, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Les réserves qui à la date de l’autorisation ne sont pas distribuables aux associés ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives réglementaires ou statutaires, conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Toutefois, lorsque la perte du statut est prononcée au terme d’une procédure de révision
coopérative, les réserves qui, à la date du prononcé de la perte de qualité de coopérative, ne sont pas distribuables aux associés coopérateurs ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont dévolues, par décision de l’Assemblée
Générale, soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations de fusion et de scission, entraînant la dissolution de la coopérative sauf lorsqu’elles interviennent entre des sociétés régies par la loi du 10 septembre 1947.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, peut décider d’incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves y compris la réserve tiers non associé et de relever en conséquence la valeur des parts sociales ou de procéder à des distributions de parts gratuites. La première incorporation ne pourra porter que sur la moitié des réserves disponibles existant à la clôture de l’exercice précédant la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire ayant à se prononcer sur l’incorporation, les incorporations ultérieures ne pouvant porter que sur la moitié de l’accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation.

ARTICLE 39 – 2 – QUORUM POUR LES ASSEMBLÉES RÉUNIES SUR DEUXIÈME CONVOCATION

Si l’Assemblée Générale ne réunit pas un nombre de membres en proportion suffisante pour prendre une délibération valable, suivant les distinctions ci-dessus établies, une nouvelle assemblée est convoquée au moins six jours à l’avance, dans les formes statutaires.

Cette convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée qu’elle soit Ordinaire ou Extraordinaire délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 40 – PROCÈS VERBAUX

Les délibérations de l’Assemblée sont constatées par des procès-verbaux signés par les
membres du Bureau ; ils sont inscrits sur un registre spécial tenu dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 24 ci-dessus pour le registre des délibérations du Conseil d’Administration.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire partout où besoin sera, seront certifiés par le Président du Conseil ou par deux administrateurs.

ARTICLE 40-1 : RÉVISION COOPÉRATIVE

La société se soumet à la révision coopérative dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Tous les cinq ans, l’Assemblée Générale Ordinaire désigne un réviseur agréé et son suppléant ayant pour mission de vérifier la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des associés coopérateurs, ainsi qu’aux règles spécifiques au statut de coopérative de commerçant détaillant, et le cas échéant leur proposer des mesures correctives.

Le réviseur transmet en premier lieu son rapport aux dirigeants de la société aux fins de
recueillir leurs éventuelles observations. Le rapport, éventuellement complété au vu de ces observations, est ensuite transmis au Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration informe les associés lors de la plus proche assemblée des points essentiels du rapport accompagnés de ses propositions et observations et, le cas échéant, de la qualité des auteurs de la demande de révision. Lorsqu’il l’estime nécessaire, il convoque les associés en Assemblée Générale aux fins de soumettre certaines propositions à leur vote.

Le rapport complet du réviseur, confidentiel, est consultable par tout associé qui en fait la
demande dans les locaux de la coopérative situés au siège social.

En cas de carence de la société, dans un délai de quinze jours à l’expiration du délai de sa mise en demeure, le réviseur saisit par lettre recommandée avec accusé de réception la Fédération du Commerce Coopératif et Associé, à son siège social, qui intervient à la procédure en qualité d’instance de recours. La Fédération est autorisée à rechercher, après consultation du réviseur, une solution propre à mettre un terme à cette carence.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 41 – ANNÉE SOCIALE – INVENTAIRE

L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration dresse un inventaire et les
comptes annuels établis en conformité des dispositions du livre I, titre II, chapitre III du Code de Commerce et les met à la disposition du Commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l’Assemblée Générale.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition de ce dernier, vingt jours avant l’assemblée.

Les documents comptables ci-dessus sont établis chaque année, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation ; toute modification doit être signalée à l’Assemblée dans le rapport du Conseil d’Administration et approuvée par celle-ci.

ARTICLE 42 – EXCÉDENTS – AFFECTATION

Les excédents nets sont constitués par les produits de toute nature, déduction faite des frais et charges de la Société, des amortissements des biens meubles, immeubles et des pertes résultant de défaillance ainsi que de toutes provisions nécessaires.

Les excédents provenant des opérations effectués avec des tiers qui sont de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses associés coopérateurs dans le cadre de son objet statutaire, ne peuvent être distribués à ces derniers au titre de ristournes.

La part de l’excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec ces tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve spécial pour les activités avec des tiers non associés. L’affectation et l’utilisation des sommes inscrites sur ce compte sont proposées par le Conseil d’Administration à l’assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

Sur ces excédents nets annuels :

Il est prélevé d’abord, et s’il y a lieu, la somme nécessaire à l’apurement des pertes résultant des défaillances et des pertes sociales d’exercices antérieurs.

Il est prélevé ensuite, les sommes nécessaires pour la constitution d’une provision pour risques en cours et de toutes autres provisions que l’Assemblée Générale déciderait de créer sur la proposition du Conseil d’Administration.

Il sera ensuite effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint la somme correspondant au dixième du capital social.

Le complément sera affecté soit à la rémunération des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote et/ou des parts à avantages particuliers, pour un taux n’excédant pas le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (T.M.O.), soit à la constitution de réserves facultatives dont l’Assemblée détermine l’affectation.

Enfin, le solde pourra éventuellement être distribué entre les associés coopérateurs
(utilisateurs) et réparti au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux au cours de
l’exercice social écoulé.

Dans le cas où l’inventaire révélerait des pertes, elles seraient reportées pour être amorties sur les excédents des exercices ultérieurs.

TITRE 7

Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l’article 1844-7 du code civil, la dissolution
anticipée d’une société de financement ne peut être prononcée qu’après obtention du retrait de son agrément par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou par la Banque Centrale Européenne.

Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 237-3 du code de commerce, la publication et
l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés concernant le prononcé de cette dissolution doivent mentionner la date de la décision de retrait d’agrément par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou par la Banque Centrale Européenne.

Jusqu’à la clôture de sa liquidation, la société de financement reste soumise au pouvoir de contrôle et, le cas échéant, de sanction de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou de la Banque Centrale Européenne. Il ne peut faire état de sa qualité de société de financement sans préciser qu’il est en liquidation.

DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 43 – DISSOLUTION

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social effectif, le Conseil d’Administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du
deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l’article L. 224-2 du Code de Commerce de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l’Assemblée Générale est publiée selon les
modalités fixées par décret.

A défaut de réunion de l’Assemblée Générale ou encore si les dispositions du deuxième alinéa du présent article n’ont pas été appliquées, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L’Assemblée délibère dans les conditions prévues à l’article 39 des présents statuts.

ARTICLE 44 – LIQUIDATION

A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui pourront continuer
l’exploitation pour terminer les affaires en cours. Les liquidateurs ont pour la liquidation les
pouvoirs les plus étendus, sous réserve des restrictions prévues par les articles L. 237-6 et L. 237-7 du Code de Commerce. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l’Assemblée
continuent comme pendant l’existence de la Société.

Après paiement des dettes sociales, remboursement aux associés du montant nominal de leurs parts et prélèvements des frais de liquidation, l’excédent des capitaux propres de la Société sera affecté par l’Assemblée Générale, soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives de commerçants, soit encore à un organisme coopératif d’intérêt général, sauf dérogation accordée à la Société en conformité des dispositions de la législation en vigueur.

DISPOSITIONS JURIDIQUES

ARTICLE 45 – CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mêmes à raison des affaires sociales relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

A cet effet, en cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile dans le lieu du siège social, et toutes assignations ou significations sont régulièrement délivrées à ce domicile.

A défaut d’élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège social.

ARTICLE 46 – CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ

La présente Société ne sera définitivement constituée qu’après l’accomplissement des
formalités prescrites par la loi.

L’Assemblée Constitutive pourra être réunie sur convocation verbale et sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

ARTICLE 47 – FRAIS DE CONSTITUTION

Il sera ouvert dans tous les livres comptables de la Société un compte spécial lequel
comprendra tous les frais engagés pour parvenir à la constitution définitive de la Société.
Ce compte sera amorti dans les délais et proportions qui seront déterminés par le Conseil.

ARTICLE 48 – FORMALITÉS – POUVOIRS

Pour faire tous dépôts, publications et généralement pour faire toutes formalités en vue de la constitution définitive de la Société et des formalités ensuite, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes.