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Nantissement de fonds de commerce

Contrat par lequel un débiteur gage son fond de commerce en garantie d’un engagement (par exemple : prêt) à l’égard d’un créancier (par exemple : banque).

Le nantissement est inscrit auprès du tribunal de commerce du ressort du lieu où le fond de commerce est immatriculé.

En cas de vente du fond, le créancier qui bénéficie d’un nantissement peut demander le remboursement de sa créance sur le montant de la cession.

Il permet également au créancier de faire vendre le fond par voie judiciaire dans le cas où le débiteur serait dans l’impossibilité de faire face à ses obligations.